L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration ...

L'interdiction d'exercice d'une activité de restauration source de nuisances olfactives

Article juridique publié le 12/05/2014 à 14:19, vu 22847 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l'absence de clause du règlement de copropriété l'interdisant expressément ?

Le 13 novembre 2013, la Cour...

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L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration ...

Le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une clause du règlement de copropriété interdisant simplement l'exercice d'un commerce générant des nuisances olfactives, la copropriété de l'immeuble n'a aucune obligation pour rendre une activité de restauration conforme au règlement ni d'autoriser des travaux de nature à remédier à ces nuisances et peut valablement...

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